Article 1. Préambule 

Toute utilisation des locaux mis à disposition sous la dénomination commerciale LA GUILLOTINE STUDIO implique l’acceptation formelle sans exception ni réserve, par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eu en sa possession et en avoir pris connaissance ; elles sont également consultables à tout instant sur le site internet de LA GUILLOTINE STUDIO à l’adresse www.laguillotinestudio.com. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes. 

Article 2. Conditions de location et fonctionnement des locaux 

Le client s’engage à fournir à la société en charge de la commercialisation de LA GUILLOTINE STUDIO préalablement à chaque prestation une feuille de route stipulant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la société LA GUILLOTINE STUDIO. Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société LA GUILLOTINE STUDIO une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront considérées comme mandatées par le Client. 

Toute prestation réalisée par LA GUILLOTINE STUDIO donne lieu à l’établissement par les équipes celle-ci d’une fiche de plateau et/ou du devis correspondant détaillant le matériel et les prestations demandées par Le Client. La fiche de plateau et/ou le devis servent de base à la facturation définitive post-location. De plus, pour chaque prestation, une fiche des dépenses sera complétée par l’assistant de plateau. Cette fiche atteste des dépenses engagées par LA GUILLOTINE STUDIO pour le compte du Client. 

Conformément à la convention collective « des entreprises techniques au service de la création et de l’événement » applicable au personnel de la société LA GUILLOTINE STUDIO, toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures devra être prévue au moins 4 heures à l’avance et faire l’objet d’un devis spécifique. 

Tous nos devis ont une durée de validité de 14 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et/ou tamponnés avec la mention “bon pour accord” dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 72h heures avant le début de la prestation sera facturée intégralement. 

Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké. Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaires seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis auprès des coursiers qu’il mandate. En l’absence du Client, le visa apposé par la société LA GUILLOTINE STUDIO sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage jamais sa responsabilité ni celle de ses équipes, et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise. 

LA GUILLOTINE STUDIO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement toute prestation en cours si le comportement du Client ou ses représentants menaçait la sécurité des personnes présentes, ou entraînait la dégradation du matériel et/ou des locaux.

Article 3. Recours, responsabilités et assurances 

LA GUILLOTINE STUDIO s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait état de fonctionnement. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client avec présentation du devis ou de la facture du prestataire compétent dans le cadre de chaque réparation. Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de ses actes. 

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de LA GUILLOTINE STUDIO Il s’engage à en informer préalablement les équipes et/ou responsables de LA GUILLOTINE STUDIO. Celle-ci ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires. En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande du LA GUILLOTINE STUDIO. 

Article 4. Fichiers et prestations numériques 

LA GUILLOTINE STUDIO ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à LA GUILLOTINE STUDIO, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

Article 5. Conditions et délais de règlement 

Toutes les prestations sont payables comme suit : 

• 30% d’acompte à la confirmation de la commande non remboursable
• solde, soit 70% le jour-même de la prestation 
• prestations supplémentaires non devisées payables le jour même 

Réglement autorisés :  CB, virement, ou par espèces à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé. Chèques bancaires non acceptés.

LA GUILLOTINE STUDIO se réserve le droit d’inclure dans ses devis un montant correspondant à une provision sur frais de bouche et sur frais additionnels. Il est entendu que la facture correspondante ne fera état que des frais réellement engagés par le Client, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant de la facture, LA GUILLOTINE STUDIO s’engage à rembourser la différence dans un délai de 15 jours calendaires. 

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels. 

Article 6. Litiges 

En cas d’incident ou de contestation d’ordre technique, le client devra faire figurer ses observations par écrit dans un délai de 24 heures suivant la date de la prestation (cachet de la poste faisant foi).